Víctor Pey Casado and President Allende Foundation v Republic of Chile - ICSID Case No. ARB/98/2 - Procédure en annulation - Opinion Concordante de Nicolas Angelet - French - 7 January 2020
Country
Year
2020
Summary
Reproduced from www.worldbank.org/icsid with permission of ICSID.
OPINION CONCORDANTE DE NICOLAS ANGELET
1. Je suis entièrement d'accord avec la décision du Comité de rejeter la Requête en Annulation de la Sentence. Dans la présente opinion, je souhaite expliquer brièvement pourquoi je ne souscris pas aux motifs exposés dans la Décision du Comité en ce qui concerne l'interprétation de la Décision Initiale sur l'Annulation relative à l'autorité de la chose jugée attachée au paragraphe 688 de la Sentence Initiale, et pourquoi cela n'affecte en rien la décision du Comité de rejeter la Requête. Je tiens à exprimer mon estime pour la position différente de mes collègues au sein du Comité sur cette question complexe.
...