Kout Food Group v KABAB-JI SAL - Cour d'appel de Paris, 23 juin 2020, No 17-22943 - French - 23 june 2020
Country
Year
2020
Summary
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Kabab-Ji a obtenu le 7 février 2018, une ordonnance d'exequatur de la sentence en Angleterre à laquelle KFG a fait opposition. La High Court de Londres, dans un jugement du 29 mars 2019, puis la cour d'appel de Londres, dans un arrêt du 20 janvier 2020, ont dit que le droit anglais a été expressément désigné par les parties comme droit applicable aux clauses compromissoires et, par voie de conséquence, aux litiges portant sur la compétence des arbitres. Les juridictions anglaises ont ajouté que, selon le droit anglais, KFG n'est pas devenu une partie au contrat de franchise ou à la convention d'arbitrage du contrat de franchise, ces deux éléments soulevant la même question. En dernier lieu, la cour d'appel de Londres a refusé d'admettre la demande de reconnaissance et d'exécution de la sentence arbitrale au Royaume-Uni et n'a donné aucune autorisation aux parties pour introduire un pourvoi devant la Cour suprême anglaise.
See also Kabab-Ji SAL (Lebanon) v Kout Food Group (Kuwait) 2020 EWCA Civ 6 - 20 January 2020