Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils v Libyan Investment Authority, Libyan Arab Foreign Investment Company - Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, no 18/17592 - 5 September 2019
Country
Year
2019
Summary
...
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'exception de sursis à statuer;
Infirme le jugement;
Statuant à nouveau,
Déboute la Libyan Investment Authority (l'Autorité libyenne d'investissement) et la société Libyan Arab Foreign Investment Company de leurs demandes de mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 5 juillet 2013 par la société E-X entre les mains de la Société générale et de la banque BIA, et de mainlevée de la saisie de valeurs mobilières et de droits d'associés de la société Financière CER pratiquée le 13 août 2013';
Condamne la Libyan Investment Authority (l'Autorité libyenne d'investissement) et la société Libyan Arab Foreign Investment Company à payer à la société de droit koweitien B C F E-X et fils la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel';
Rejette toute autre demande;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE