Content Join OGEMID
 
  • Linkedin
  • Twitter
  • Rss

Transnational Dispute Management

Skip navigation

Transnational Dispute Management

The network for international arbitration, mediation and ADR, international investment law and Transnational Dispute Management

Join OGEMID

Transnational Dispute Management

The network for international arbitration, mediation and ADR, international investment law and Transnational Dispute Management

  • Sign in
  • Subscribe
  • Home
  • Sign in
  • About About
    1. Home
    2. About
    3. About TDM
    4. About TDM
    5. Founding Editor T.W. Wälde
    6. T.W. Wälde
    7. Editorial team
    8. Editorial team
    9. Contributing Authors
    10. Contributing Authors
    11. Subscriptions
    12. Subscriptions
  • Journal Journal
    1. Home
    2. Journal
    3. Browse Issues
    4. Browse
    5. Articles by Category
    6. By Category
    7. Articles by Author
    8. By Author
    9. Advance publication
    10. Advance publication
    11. Specials
    12. Specials
    13. Search
    14. Search
    15. Book reviews
    16. Reviews
  • Legal & Regulatory docs. L & r docs
    1. Home
    2. Legal & Regulatory docs.
    3. L&R by Country
    4. L&R by Country
    5. L&R by Category
    6. L&R by Category
    7. L&R recent additions
    8. L&R recent additions
    9. Search
    10. Search
  • Audiovisual library AV library
    1. Home
    2. Audiovisual library
    3. Audiovisual Library
    4. Audiovisual Library
    5. TDM/OGEMID Interviews
    6. TDM/OGEMID Interviews
    7. Conference presentations
    8. Conference presentations
  • OGEMID OGEMID
    1. Home
    2. OGEMID
    3. About OGEMID
    4. About OGEMID
    5. Suggest a topic
    6. Suggest a topic
    7. Guest programme
    8. Guest programme
    9. Seminar programme
    10. Seminar programme
    11. Browse archive
    12. Browse archive
    13. Search
    14. Search
    15. Join
    16. Join
  • News & Events Events
    1. Home
    2. News & Events
    3. News
    4. News
    5. Events
    6. Events
  • Subscribe
Home > Legal & Regulatory docs.

Hope Services LLC v Republic of Cameroon - ICSID Case No. ARB/20/2 - Decision on the Proposal for Disqualification - French - Décision sur la Demande de récusation du Professeur Pierre Mayer - 21 August 2020

  • Sign in to download document
Country
  • Cameroon
  • United States
Year

2020

Summary

Reproduced from www.worldbank.org/icsid with permission of ICSID.

I. INTRODUCTION ET HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE

1. Cette décision concerne la requête aux fins de récusation du Professeur Mayer (la « Demande de récusation »)[1] déposée par la Demanderesse le 7 juillet 2020. Le résumé qui suit ne se veut pas exhaustif et porte uniquement sur les éléments de procédure relatifs à la Demande de récusation.

2. Le 19 décembre 2019, Hope Services LLC (« Hope » ou la « Demanderesse ») a soumis une Requête d'arbitrage au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI » ou le « Centre ») contre la République du Cameroun (le « Cameroun » ou la « Défenderesse »), conformément à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la « Convention CIRDI »). Cette requête était accompagnée des pièces factuelles C-1 à C-194, des pièces juridiques CL-1 à CL-15, d'un rapport d'expertise de Juliette Fortin et des pièces FTI-1 à FTI-29.

3. Le 13 janvier 2020, le Secrétaire général du CIRDI a enregistré la Requête d'arbitrage.

4. Par lettres en date du 19 février 2020, les Parties ont convenu de la méthode de constitution du Tribunal. Aux termes de cet accord, le Tribunal, comprenant trois arbitres, serait constitué comme suit :

« Le Demandeur désigne un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la communication par laquelle le CIRDI confirmera l'accord final des Parties sur la méthode de constitution du Tribunal ;

Le Défendeur désigne un arbitre dans un délai de 30 jours suivant la communication par laquelle le CIRDI indiquera aux Parties que l'arbitre désigné par le Demandeur a accepté sa nomination ;

Les deux arbitres ainsi nommés désignent le Président du Tribunal Arbitral après consultation des Parties et dans un délai de 30 jours suivant la communication par laquelle le CIRDI indiquera aux Parties que l'arbitre désigné par le Défendeur a accepté sa nomination ;

Si l'une des Parties ne désigne pas son arbitre ou que les deux arbitres désignés par les Parties n'arrivent pas à s'accorder sur le choix du Président du Tribunal dans les délais exprimés ci-avant, le Président du Conseil Administratif du CIRDI désignera le ou les arbitres manquants ainsi que le Président du Tribunal Arbitral ».

5. Par lettre en date du 6 mars 2020, la Demanderesse a nommé M. le Professeur Nassib G. Ziadé en tant qu'arbitre dans cette affaire. Le Professeur Ziadé a accepté sa nomination le 10 mars 2020.

6. Par lettre en date du 3 avril 2020, la Défenderesse a nommé Me Frédéric Joachim en tant qu'arbitre dans cette affaire. Me Joachim a accepté sa nomination le 7 avril 2020.

7. Par lettre en date du 20 avril 2020, la Défenderesse a nommé M. le Professeur Pierre Mayer comme arbitre en remplacement de Me Joachim.

8. Par lettre en date du 6 mai 2020, la Défenderesse a confirmé la nomination du Professeur Mayer en tant qu'arbitre. Le Professeur Mayer a accepté sa nomination le 7 mai 2020.

9. Par lettre en date du 19 mai 2020, la Demanderesse a informé le Secrétariat du CIRDI de son « [étonnement] de voir que M. le Professeur Pierre Mayer a rempli la déclaration prévue à l'article 6(2) du [Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage du CIRDI (le « Règlement d'arbitrage CIRDI »)] en cochant la case `aucune déclaration' » et qu' « [u]ne recherche rapide sur internet a permis d'établir que M. le Professeur Pierre Mayer a été par le passé le conseil de l'État du Cameroun au cours de la procédure d'arbitrage CIRDI ARB/81/2 Klöckner Industrie-Anlagen GmbH and others v. United Republic of Cameroon and Société Camerounaise des Engrais ». La Demanderesse a demandé au Centre « qu'il prenne attache avec M. le Professeur Pierre Mayer afin d'établir les circonstances exactes dans lesquelles ce dernier a représenté l'État camerounais par le passé et jusqu'à quelle date le Professeur a entretenu des relations professionnelles et notamment de conseil avec la République du Cameroun ».

10. Par courriel en date du 21 mai 2020, le Professeur Mayer a transmis le message suivant aux Parties :

« Il y a 32 ans, alors que j'étais consultant au cabinet Coudert, j'ai participé à la défense du Cameroun dans l'affaire qui l'opposait à la société Klöckner : j'ai présenté une partie de la plaidoirie devant le Comité ad hoc. Je précise que je n'ai reçu aucune rémunération du Cameroun pour cette activité et n'ai eu aucun lien contractuel avec lui. Je n'ai eu aucun lien avec le Cameroun depuis cette affaire.

Malgré l'écoulement d'une aussi longue période de temps, je n'aurais pas manqué de révéler, par précaution et non par obligation, cet épisode s'il m'était revenu à la mémoire ».

11. Le 15 juin 2020, suite à une procédure de scrutin, le Centre a informé les Parties que celles- ci avaient nommé Mme le Professeur Maxi Scherer en tant que président du Tribunal.

12. Le 25 juin 2020, le Secrétaire général du CIRDI a, conformément à l'article 6(1) du Règlement d'arbitrage CIRDI, notifié aux Parties que les trois arbitres avaient accepté leur nomination et que le Tribunal était donc réputé constitué à cette date. M. Benjamin Garel, Conseiller juridique au CIRDI, a été désigné en qualité de Secrétaire du Tribunal.

13. Le 7 juillet 2020, la Demanderesse a déposé sa Demande de récusation, accompagnée des pièces factuelles C-195 à C-198 et des pièces juridiques CL-16 à CL-40.

14. Par lettre en date du 7 juillet 2020 accompagnant la Demande de récusation, la Demanderesse a émis la remarque suivante :

« Le curriculum vitae de Mme le Professeur Scherer communiqué le 5 juin 2020 indique qu'elle est titulaire d'un DEA `en droit international privé et commercial' octroyé en 1999 par l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne.

Il ressort également d'informations librement accessibles au public que M. le Professeur Mayer a été le Directeur du DEA (devenu Master 2) en droit international privé et du commerce international de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne entre 1984 et 2012.

Il semble donc, sous réserve que la légère déformation de l'intitulé de ce diplôme dans le CV de Mme le Professeur Scherer ne soit qu'une erreur de plume, que celle-ci fut étudiante au sein du diplôme universitaire que dirigeait à l'époque M. le Professeur Mayer ».

La Demanderesse a sollicité que :

« Si tel devait être le cas, [...] Mme le Professeur Scherer [...] se déporte du rôle qu'elle devrait être amenée à jouer dans la procédure de récusation de M. le Professeur Mayer, et que la demande de récusation jointe au présent courrier soit transmise au Président du Conseil Administratif en application de l'article 9(4) du Règlement d'arbitrage ».

15. Par lettre du même jour, le Secrétaire du Tribunal a accusé réception de la Demande de récusation déposée par la Demanderesse et du courrier l'accompagnant. Le Secrétaire du Tribunal a par ailleurs informé les Parties que :

« L'article 58 de la Convention CIRDI prévoit que la demande de récusation du professeur Mayer sera décidée par les autres membres du Tribunal. Nous notons à cet égard que la Demanderesse demande que le professeur Scherer se déporte de la procédure de récusation et que la requête soit transmise au Président du Conseil administratif du CIRDI en application de l'article 9(4) du Règlement d'arbitrage du CIRDI.

Je transmets le courrier de la Demanderesse et sa requête aux membres du Tribunal. Conformément à l'article 9(4) du Règlement d'arbitrage du CIRDI, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la requête.

Un calendrier procédural relati[f] aux observations des parties et du professeur Mayer sera établi sous peu ».

16. Par lettre en date du 10 juillet 2020, la Défenderesse a présenté ses commentaires sur le courrier de la Demanderesse en date du 7 juillet 2020.

17. Par lettre en date du 13 juillet 2020, le Professeur Scherer a présenté ses commentaires sur la lettre de la Demanderesse du 7 juillet 2020 et a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour elle de se déporter de la procédure de récusation en cours.

18. Par lettre en date du 15 juillet 2020, le Secrétaire du Tribunal a transmis aux Parties le calendrier procédural suivant :

« (i) La Défenderesse est invitée à soumettre une réponse à la Demande de récusation dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent courrier, soit le mercredi 22 juillet 2020 au plus tard ;

(ii) Le professeur Mayer soumettra, s'il le souhaite, les explications qu'il souhaite apporter, conformément à l'article 9(3) du Règlement d'arbitrage du CIRDI, au plus tard le mercredi 29 juillet 2020 ;

(iii) Les Parties pourront déposer simultanément toutes observations supplémentaires qu'elles souhaitent faire en rapport avec la Demande de récusation dans un délai de sept jours à compter de la date de réception des explications fournies, le cas échéant, par le professeur Mayer. Les Parties sont invitées à soumettre ces observations supplémentaires au Secrétaire du Tribunal sans mettre en copie la Partie adverse. Une fois les observations de chaque Partie reçues, le Secrétaire du Tribunal les transmettra simultanément aux Parties ».

19. Le 22 juillet 2020, la Défenderesse a soumis sa Réponse à la Demande de récusation du Professeur Mayer accompagnée de la pièce factuelle R-1 et des pièces juridiques RL-1 à RL-5 (la « Réponse »).

20. Par lettre en date du 24 juillet 2020, le Professeur Mayer a fourni ses explications aux Parties, conformément à l'article 9, alinéa (3), du Règlement d'arbitrage CIRDI.

21. Le 31 juillet 2020, la Demanderesse a soumis ses Observations supplémentaires sur la Demande de récusation (les « Observations supplémentaires »).

22. La Défenderesse n'a pas soumis d'observations supplémentaires.

...

II. POSITIONS DES PARTIES

A. POSITION DE LA DEMANDERESSE

B. POSITION DE LA DÉFENDERESSE

III.OBSERVATIONS DU PROFESSEUR MAYER

IV. ANALYSE

A. RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉCUSATION

B. BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE RÉCUSATION

V. DÉCISION

89. Après avoir examiné l'ensemble des faits allégués et les arguments soumis par les Parties, et pour les raisons énoncées ci-dessus, les arbitres ne faisant pas l'objet de la Demande de récusation du Professeur Mayer, rejettent celle-ci.

...

[1] Les expressions « Demande de récusation » et « Requête aux fins de récusation » ont été utilisées dans les correspondances. L'expression « Demande de récusation » sera utilisée dans la présente décision.

To download this document you need to be a subscriber

Sign in

Forgot password?

Sign in

Subscribe

Fill in the registration form and answer a few simple questions to receive a quote.

Subscribe now

Documents missing? Documents to share? Let us know!

If you know of documents which are currently missing from our Legal & Regulatory database do let us know. You can send them directly to us for inclusion in the database, anonymously or otherwise.
Learn more here

Call for contributions

TDM Call for Papers: Sanctions and International Arbitration: Impact on Substantive and Procedural Issues

Ali Burney, Rinat Gareev, Kiran Nasir Gore, Dini Sejko, Prof. Joel Slawotsky, May Tai

  • Ali Burney
  • Rinat Gareev
  • Kiran Gore
  • Dr Dini Sejko
  • Prof. Joel Slawotsky
  • May Tai

TDM Call for Papers: National Courts as a Forum for the Resolution of Disputes under Article 26 Energy Charter Treaty

John P. Gaffney, Dr. iur Richard Happ,
Lucia Raimanova, Anna-Maria Tamminen, Dr. Catharine Titi

  • John P. Gaffney
  • Dr. iur Ricard Happ
  • Lucia Raimanova
  • Anna-Maria Tamminen
  • Dr. Catharine Titi

TDM Call for Papers: International Investment Arbitration - Environmental Protection and Climate Change Issues

Professor Dr A F M Maniruzzaman, Wendy J. Miles QC, Carla Lewis, Dr Stephen Minas

  • Professor Dr A F M Maniruzzaman
  • Wendy J. Miles QC
  • Carla Lewis
  • Dr Stephen Minas

TDM Call for Papers: The African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA)

J. Chaisse, J. Górski, E. Laryea, M.M. Mbengue, and K. Olaoye

  • Prof. Julien Chaisse
  • Dr. Jedrzej Gorski
  • Prof. Emmanuel Laryea
  • Prof. Makane Moïse Mbengue
  • Kehinde Olaoye
  • More
  • Contribute

Advance publication

Have ICSID Tribunals Fallen in Error in Interpreting Most Favored Nation Clauses

17 May 2023

N.E. Piracha

  • N.E. Piracha

The Law Commission’s Second Consultation Paper on the English Arbitration Act 1996: Are the Reforms “Fit for Purpose”?

12 May 2023

L. Reimschussel

  • L. Reimschussel

The Legitimacy of the MPIA's Decisions in the WTO Dispute Settlement System

3 May 2023

T. Ferreira Almeida

  • T. Ferreira Almeida
  • More
  • Contribute

Stay connected

Sign up for our email alerts.

  • Issues
  • Advance publication
  • News
  • Linkedin
  • Twitter
  • RSS

Join the debate

Want to join OGEMID, the leading on-line discussion platform for international dispute resolution?

Simply fill in the registration form to start your trial membership.

Download the app

  1. App store
  2. Google play

The Transnational Dispute Management Journal (TDM, ISSN 1875-4120) and OGEMID listserv focus on recent developments in the area of (investment) arbitration and dispute management, regulation, treaties, judicial and arbitral cases, voluntary guidelines, tax and contracting. Read our Terms & Conditions here, and our Privacy Policy here.

About TDM

  • Terms & Conditions
  • Contribute
  • Subscriptions
  • Contact
  • Help

Other publications

  • Oil, Gas & Energy Law Intelligence (OGEL)

© 2004 - 2023. Published by MARIS.

  • Home
  • Contribute
  • Subscriptions
  • Contact
  • Help