Republique Bolivarienne du Venezuela v Rusoro Limited ICSID/CIRDI - Cour d'appel de Paris - Pole 1 - chambre 1 - 29 janvier 2019 - no 16-20822 - 29 January 2019
Country
Year
2019
Summary
Décisions déférées à la Cour : Sentence rendue à Paris le 22 août 2016 par le tribunal arbitral composé de MM. X et Y Z, arbitres, et de M. B-C, président et l’ordonnance d’exequatur du 16 mars 2017 rendue par le conseiller de la mise en état.
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PAR CES MOTIFS:
Annule la sentence mais seulement en ce qu'elle condamne la République bolivarienne du Venezuela à payer à la société Rusoro A Ltd la somme de 966.500.000 USD pour l'expropriation sans indemnité de son investissement, ainsi que les intérêts sur cette somme.
Confirme l'ordonnance d'exequatur rendue par le conseiller de la mise en état le 16 mars 2017 pour les parties de la sentence non atteintes par l'annulation.
Rejette toute autre demande.
Condamne la société Rusoro A Ltd aux dépens et au paiement à la République bolivarienne du Venezuela de la somme de 100.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- OGEL: Rusoro Mining Ltd v Venezuela - ICSID Case No ARB(AF)/12/5 - Award - 22 August 2016
- TDM: Rusoro Mining Ltd v Venezuela - ICSID Case No ARB(AF)/12/5 - Award - 22 August 2016
- OGEL: Republique Bolivarienne du Venezuela v Rusoro Limited ICSID/CIRDI - Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt de La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, Arrêt no 266 FS-P - French - 31 Mars 2021
- TDM: Republique Bolivarienne du Venezuela v Rusoro Limited ICSID/CIRDI - Cour de Cassation Chambre Civile Arrêt de La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, Arrêt no 266 FS-P - French - 31 Mars 2021