Cour d'Appel de Paris Pole 5 - Chambre 16 Arret du 30 Juin 2020 RG 19-09729 no 27-2020 Axon Enterprise Inc - Taser International Inc - French - 30 June 2020
Country
Year
2020
Summary
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale (affaire n°) rendue le 27 Décembre 2018 par le tribunal arbitral sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de PARIS, composé de Monsieur(), Arbitre unique.