Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 29 juin 2021, no 20/01304 Compagnie Mediterraneenne De Reparation Tunisie C MRT v Sofema - French - 29 June 2021
Country
Year
2021
Summary
...
10-Le 3 novembre 2016, la société Sofema a adressé une requête d'arbitrage au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, mettant en jeu la responsabilité contractuelle de la société CMRT et sollicitant sa condamnation au paiement de différentes sommes au titre de son indemnisation. 11-Le 16 février 2018, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle aux termes de laquelle il a :
- Rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande d'arbitrage de Sofema soulevée par CMRT;
- Dit que la procédure se poursuivra au fond;
- Condamné CMRT aux frais de la procédure d'arbitrage relatifs à cet incident
- Dit qu'ils seront rattachés aux frais de la procédure au fond;
- Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des Parties, à ce stade.
...