Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 14 septembre 2021, no 19/16071 - China International Water and Electric Corporation (CWE) c/ National Highway Authority (NHA) - French - 14 September 2021
Country
Year
2021
Summary
An action was brought before the ICCP-CA to set aside an international arbitration award rendered by a sole arbitrator ruling on a dispute relating to the performance of a FIDIC contract between Chinese company China International Water and Electric Corporation (CWE) Pakistani company National Highway Authority (NHA) concerning a construction site in Pakistan.
1 - La société de droit chinois China International Water and Electric Corporation (ci-après la société «CWE») s'est vue confier par la société de droit pakistanais National Highway Authority (ci-après la société «NHA») la construction d'une section d'autoroute reliant Faisalabad à Gojra au Pakistan par un contrat établi le 3 décembre 2009 selon le modèle de la Fédération Internationale Des Ingénieurs-Conseils ('FIDIC').
2 - En application de l'article 20.4 des conditions générales du contrat, les parties ont soumis à un comité de résolution des conflits (« Dispute Board») plusieurs différends survenus entre elles au cours de l'exécution du contrat. Deux litiges n'ont pu être résolus par le Dispute Board, l'un concernant une réclamation relative aux coûts engendrés par le retard des travaux dont la société CWE imputait la responsabilité à la société NHA et l'autre mettant en cause la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage. Les autres différends ont été tranchés définitivement par le Dispute Board et validés par les parties.
3 - La société CWE a notifié une demande d'arbitrage au Secrétariat de la Cour Internationale d'Arbitrage (ci-après «la Cour CCI») le 13 avril 2015, conformément à l'article 20.6 des conditions générales du contrat.
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