Bundesgericht 4A 65-2018 - Deutsche Telekom AG v The Republic of India - PCA Case No 2014-10 - French - 11 December 2018
Country
Year
2018
Summary
Arbitrage international; compétence; droit d'être entendu, recours en matière civile contre la sentence intérimaire rendue le 13 décembre 2017 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (Affaire CPA no 2014-10).