Cour d'appel de Paris no RG 22-00144 - Douala Interational Terminal - Arret - French - related to ICC Case no 24211-DDA - 10 May 2022
Country
Year
2022
Summary
ICC Case no 24211-DDA - DIT v Port Autonome de Douala - Award 10 November 2020 - arbitration - setting aside proceedings - regularity of the legal submissions - lapse (no)
1-La société [1] (ci-après, la société « PAD » ou « le PAD »), est une société anonyme à capital public ayant l'Etat camerounais comme unique actionnaire. Le PAD assure la gestion, la promotion et le marketing du [5] et a le droit de transférer ou concéder, à l'intérieur de sa circonscription portuaire ou dans tous les espaces dédiés dont il assure l'autorité, certaines activités commerciales et industrielles.
2-La société Douala International terminal (ci-après, la société 'DIT' ou 'DIT'), est une société de droit camerounais qui a pour mission de gérer, d'exploiter et de développer l'activité de manutention conteneurs du [4]. Elle a été créée dans le cadre de la convention de concession du terminal à conteneurs signée le 28 juin 2004 avec le [1]. Présentation du litige :
3-La Cour est saisie d'un déféré contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 1er février 2022, dans le cadre d'un incident tendant à voir déclarer caduque la déclaration de recours en annulation introduite par le PAD.
4-Le litige trouve son origine dans un recours en annulation introduit par la société PAD, le 14 décembre 2020, à l'encontre d'une sentence arbitrale partielle rendue le 10 novembre 2020 dans l'affaire CCI no 24211/DDA opposant la société DIT et le PAD.
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