Cour d'appel de Paris no RG 20-02439 Arret - French - 20 September 2022
Country
Year
2022
Summary
1 - La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue à Paris le 29 octobre 2019 par laquelle le tribunal arbitral saisi sur le fondement du règlement de la CNUDCI s'est déclaré incompétent pour statuer dans un litige portant sur un investissement mettant en jeu le traité bilatéral d'investissement entre l'Allemagne et le Venezuela pour la Promotion et la Protection Réciproque des Investissements signe' a' Caracas le 14 mai 1996 (ci-après désigné le « TBI » ou « le Traité »).
2 - La République bolivarienne du Venezuela (ci-après le « Venezuela ») est devenue partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Convention CIRDI ou Convention de Washington) le 1er juin 1995 et l'a dénoncée le 24 janvier 2012.
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International Arbitration - BIT - ICSID - UNCITRAL - Jurisdiction of the Arbitral Tribunal - Citizens with a dual nationality - Vienna Convention on the Law of Treaties - Most Favored Nation clause.