Etat de Libye c Cengiz Insaat Sanayi Ve Ticaret AS - Cour de Cassation Pourvoi no 21-22-978 - French - 13 October 2022
Country
Year
2022
Summary
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Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle la société Cengiz Insaat Sanayi Ve Ticaret A.S. demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-22.978 formé le 24 septembre 2021 par l'Etat de Libye représenté par le State Litigation Directorate à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris;
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