Ce rapport se propose d’analyser l’activité de finan­cement de procès sous le prisme du droit français. A ce titre, il fait force de propositions d’abord en matière contractuelle, en abordant l’épineuse question de la qualification de l’opération (I) et en analysant certaines clauses ou situations problématiques (II). Ensuite, le rapport aborde les difficultés d’articulation avec le monopole bancaire français en matière d’opération de crédit (III) et avec les règles déontologiques des avocats (IV). Enfin, le rapport consacre des développements substantiels et spéci­fiques sur les difficultés que pose l’activité de financement de procès en droit de l’arbitrage (V) et se termine par une liste de propositions concrètes pour gérer les problématiques posées par cette nouvelle activité.

This Report analyses third party funding through the prism of French law. In that context, it examines the thorny question of the contractual nature of the phenomenon (I) and analyses the issues raised by certain provisions or situations (II). The Report further looks at the tension between third party funding and the banks’ monopoly on credit operations in France (III) and with the ethical rules governing French avocats (IV). Finally the Report provides substantive and specific treatment of the difficulties presented by third party funding in the law of arbitration (V) and ends with a list of concrete proposals aimed at dealing with the issues raised by this new field of activity.

Composition de la commission
Président :
Jean-Pierre ANCEL
Président de la Chambre honoraire de la Cour de cassation Rapporteurs :
Philippe PINSOLLE
Avocat associé, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, Paris
Maximin DE FONTMICHEL
Maître de conférences, Université de Versailles - Saint-Quentin
Membres :
Louis D’AVOUT
Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas
Jean-Georges BETTO
Avocat associé, betto seraglini, Paris
Thomas CLAY,
Professeur, Université de Versailles - Saint-Quentin
Louis DEGOS
Avocat associé, KL&Gates, Paris.
Jean-Yves GARAUD
Avocat associé, Cleary Gottlieb, Paris
Jean-Pierre GRANDJEAN
Avocat associé, Clifford Chance, Paris
Marc HENRY
Avocat associé, Hugues & Hubbard, Paris
Emmanuel JEULAND
Professeur, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Elie KLEIMAN
Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
Laurent LEVY
Avocat associé, Lévy Kaufmann-Kohler, Genève