Libya v Sorelec - Cour D'Appel De Paris - No RG 18/02568 - No 35L7-V-B7C-B46QF 17 November 2020
Country
Year
2020
Summary
Etat de Libye; Sa Societe Orleanaise D'Electricite et de Chauffage Electrique - Sorelec
Décision déférée à la Cour: sentence arbitrale partielle du 20 décembre 2017 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de MM. Bernard Hanotiau et Eric Loquin, arbitres, et M. Yves Fortier, président...
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PAR CES MOTIFS:
Rejette le moyen d'annulation tiré de ce que le tribunal arbitral se serait à tort déclaré compétent.
Annule la sentence partielle rendue à Paris le 20 décembre 2017 dans l'arbitrage CCI n°19329/MCP/DDA, par le tribunal arbitral composé de MM. Bernard Hanotiau et Eric Loquin, arbitres, et M. Yves Fortier, président.
Condamne la société SORELEC à payer à l'Etat de Libye une indemnité de 150 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SORELEC aux dépens.
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