Summary

Décision déférée à la Cour: sentence arbitrale rendue le 22 Novembre 2017 à Paris sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (CCI) par le tribunal arbitral composé de M. H P. J, président et de Madame K L M et Monsieur X Y, coarbitres, sous le [...].

1-La société AD Trade Belgium S.IR.L (ci-après « AD Trade) est une société de droit belge qui intervient dans le secteur de la défense et de la sécurité et a notamment pour activité le commerce d’armes, de munitions, d’équipements militaires et de matériels de surveillance ou d’espionnage.

2-Le 11 janvier 2011, la société AD Trade a conclu avec le Ministère de la Défense Nationale de la République de Guinée deux contrats:

- Un contrat de fourniture de biens et de prestations de services n° ADT-UR 134/11 relatif à l’établissement de l’unité de renseignement présidentielle, dénommé Projet Léopard.

- Un contrat de fourniture de biens et de prestations de services n° ADT-GR 133/11 relatif à la protection du domicile privé et du palais du Président de la République, dénommé Projet Panthère.

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VI- DISPOSITIF

La cour, par ces motifs:

1 - Rejette le recours en annulation contre la sentence CCI n°21390/MCP/DDA rendue le 22 novembre 2017 ;

2 - Déboute la République de Guinée du surpplus de ses demandes ;

3 - Condamne la République de Guinée à payer à la société AD Trade Belgium S.IR.L la somme de 200 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

4 - Condamne la République de Guinée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

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