Cour d'appel de Paris Pole 1 - chambre 1 - 1er juillet 2010 no 09/10069 - Thales - Thomson CSF v Brunner Sociedade Civil De Administracao Limitada - Societe Frontier AG Bern - French - 1 July 2010
Country
Year
2010
Summary
Décision dont appel: Ordonnance d'exequatur rendue le 4 septembre 1996 par le délégataire (M. LACABARATS) du président du TGI de PARIS déclarant exécutoire la sentence arbitrale (CCI 7664.FMS) rendue le 31 juillet 1996 à Genève par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de Messieurs AF AG AH-AI, C et AC-AD AE.
