Republic of Mauritius v Mr Rawat - Brussels Court of First Instance - No 18/6033/A - Judgment - Jugement - French - 30 June 2021
Country
Year
2021
Summary
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V. DECISION
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le Tribunal, statuant contradictoirement;
Déclare la demande de Monsieur Rawat recevable mais non fondée;
En conséquence, l'en déboute;
Condamne Monsieur Rawat aux dépens liquidés dans le chef de la République de Maurice à 1.440 € (IP);