Summary

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V. DECISION

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le Tribunal, statuant contradictoirement;

Déclare la demande de Monsieur Rawat recevable mais non fondée;

En conséquence, l'en déboute;

Condamne Monsieur Rawat aux dépens liquidés dans le chef de la République de Maurice à 1.440 € (IP);