Summary

Nature de l'affaire: Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée: sentence rendue le 28 Février 2022 à Paris par un tribunal ad hoc

I / FAITS ET PROCÉDURE

1 - Un litige oppose Mme Nurhima Kiram Fornan, Monsieur Fuad A. Kiram, Mme Sheramar T. Kiram, Mme Permaisuli Kiram-Guerzon, Mme Taj Mahal Kiram -Tarsum Nuqui, M. Ahmad Nazard Kiram Sampang, Mme Jenny K.A. Sampang, M. Widz Raunda Kiram Sampang, citoyens philippins, ci-après désignés comme tels (ou « les défendeurs à l'incident »), à la Malaisie.

2 - Le différend porte sur l'interprétation et l'exécution d'un accord datant du 22 janvier 1878 conclu entre le Sultan de Sulu, Muhammad Jamal Al Alam, dont les défendeurs à l'incident indiquent être les ayants droit, et M. Alfred Dent et le Baron Gustavus von Overbeck, aux droits desquels vient la Malaisie, ainsi que d'un acte de confirmation (« Confirmatory deed ») en date du 22 avril 1903 conclu avec la British North Borneo Company, portant sur les territoires de la côte nord de l'île de Bornéo, qui font aujourd'hui partie de l'État de Sabah en Malaisie (ci-après « Bornéo du Nord » ou « Sabah »).

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