Schweizerisches Bundesgericht - 4A 69/2022 - Republic of Croatia v MOL Hungarian Oil and Gas PLC - UNCITRAL - PCA Case No 2014-15 - 23 September 2022
Country
Year
2022
Summary
Objet arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA no 2014-15).
...
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3. La requérante versera à l'intimée une indemnité de 250'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué à la requérante, à l'intimée (avec copie de l'écriture du 5 août 2022 [Act. 36] et de son annexe [Act. 37]) et au Tribunal arbitral avec siège à Genève.
...
