Commisimpex c Egis international - Cour de cassation Pourvoi n 20-17-414 - French - 17 November 2022
Country
Year
2022
Summary
La société Commissions import export, société anonyme de droit congolais, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-17.414 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Egis international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.