Webcor ITP Limited v Grand Marche De Libreville - Cour d'appel de Paris no 19-19115 - French - 27 October 2020
Country
Year
2020
Summary
ARRET:
- contradictoire
- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. François MELIN, conseiller, et par Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Une sentence a été rendue le 21 juin 2018 par un tribunal arbitral composé de MM. X, Cohen et Synvet, dans une affaire opposant, d’une part, les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de Libreville et, d’autre part, la République gabonaise et la Commune de Libreville.
Par une ordonnance du 10 octobre 2019, le magistrat en charge de la mise en état a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel invoquée par la République gabonaise et la commune de Libreville ;
- rejeté toutes les demandes des sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de Libreville ;
- condamné in solidum ces sociétés aux dépens de l’incident ;
- condamné in solidum ces sociétés à payer à la République gabonnaise et à la commune de Libreville une indemnité de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés Webcor ITP Limited et Grand marché de Libreville ont déféré à la cour cette ordonnance.
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