Agarwal and Mehta v Uruguay - Cour d'appel de Paris no RG 20-13899 - PCA Case No 2018-04 - French - 21 February 2023
Country
Year
2023
Summary
Prenay Agarwal, Vinita Agarwal and Ritika Mehta v. Uruguay (PCA Case No. 2018-04)
Sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 dans l’affaire CPA no 2018-04.
...
DISPOSITIF :
Par ces motifs, la cour :
1) Annule la sentence arbitrale rendue le 6 août 2020 ' CPA n° 2018-04-entre Mmes [G] [Y], [D] [M] et M.[H] [M] et la République Orientale de l'Uruguay;
2) Condamne la République Orientale de l'Uruguay aux dépens;
3) Condamne la République Orientale de l'Uruguay à payer Mmes [G] [Y], [D] [M] et M.[H] [M] à la somme globale de cent cinquante mille euros (150.000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
