Cour d'appel de Paris no RG 22-10201 - Republique Du Benin c Societe Generale de Surveillance - Arret - French - 09 February 2023
Country
Year
2023
Summary
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 24 juillet 2020 selon les modalités prévues aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, publié le 18 septembre 2020 au service de la publicité foncière de Paris 1 sous le volume 2020 S n°20, la société SGS a entrepris la saisie des biens appartenant à la République du Bénin situés [Adresse 3] à [Localité 6], pour avoir paiement d’une somme totale de 8.120.520,69 euros, en vertu d’une sentence arbitrale de la cour internationale d’arbitrage de la CCI (International Chamber of Commerce) en date du 31 mars 2019 ayant reçu l’exequatur par ordonnance du tribunal de grande instance de Paris 24 mai 2019.