Kraydon Ltd c Chambre de commerce internationale de Paris - Cour de cassation Pourvoi no 21-16-238 - French - 22 March 2023
Country
Year
2023
Summary
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2020), une sentence arbitrale rendue le 17 novembre 2014 sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) a rejeté les demandes formées par la société Kraydon Ltd à l'encontre de plusieurs sociétés du groupe Foster wheeler.
2. Alléguant des violations des principes directeurs du procès, la société Kraydon a assigné la CCI en responsabilité et indemnisation.