Monster Energy Company c la societe Sainte Claire - Cour de Cassation No 21-24-106 - 17 May 2023
Country
Year
2023
Summary
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), la société américaine Monster Energy a résilié le contrat, soumis au droit californien et stipulant une clause compromissoire, par lequel elle avait confié à la société Sainte Claire la distribution exclusive de ses produits dans le département de la Guyane.
2. Elle a demandé l'exequatur en France de la sentence rendue en Californie sous les auspices du Judicial Arbitration and Mediation Services qui validait cette résiliation.