EMEK Insaat Sti Ltd and WTE Wassertechnik Gmbh v European Union - Court of Cassation of Belgium No Role C-21-0548-E - Judgement - French - 24 April 2023
Country
Year
2023
Summary
L'avocat à la Cour de cassation soussigné vous prie, Mesdames, Messieurs, casser l'arrêt attaqué, ordonner que mention de votre décision sera inscrite en marge de l'arrêt cassé, renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance d'un siège de cour d'appel et statuer comme de droit quant aux dépens.