Fornan et al v Malaysia (Sultan of Jolo v Malaysia) - Cour d'appel de Paris no RG 22-14386 - Ordonnance - French - 13 Mars 2023
Country
Year
2023
Summary
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 12 Juillet 2022 rendue par le conseiller de la mise en état de la chambre 5-16 de la cour d'appel PARIS (RG n° 22/04007)
1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale finale rendue à Paris le 28 février 2022, qui a condamné l'État de Malaisie à verser la somme de 14,92 milliards de dollars américains à [.....], tous ressortissants de nationalité philippine se présentant comme les descendants du Sultan de Sulu.