Fornan et al v Malaysia (Sultan of Jolo v Malaysia) - Cour d'appel de Paris no RG 21-21386 - Arret - French - 6 June 2023
Country
Year
2023
Summary
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2021 - Président du TJ de PARIS 17 RG n° 21/02342.
La cour est saisie de l'appel interjeté par l'État de Malaisie contre une ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire de Paris a, le 29 septembre 2021, déclaré exécutoire en France une sentence arbitrale partielle rendue à Madrid le 25 mai 2020 dans une procédure d'arbitrage ad hoc opposant Mme Nurhima Kiram Fornan, M. Fuad A. Kiram, Mme Sheramar T. Kiram, Mme Permaisuli Kiram-Guerzon, Mme Taj Mahal Kiram-Tarsum Nuqui, M. Ahmad Nazar Kiram Sampang, Mme Jenny K.A Sampang, M. Widz Raunda Kiram Sampang, tous ressortissants de nationalité philippine (ci-après : « les consorts Kiram »), à cet État.