Cour d'appel de Paris no 22-02752 - Republique Bolivarienne du Venezuela c Armas et Gruber - French - 27 June 2023
Country
Year
2023
Summary
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle sur la compétence rendue le 15 décembre 2014 dans l'affaire CPA no 2013-3 à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er Décembre 2023 (no F20-16.714), cassant et annulant l'arrêt rendu le 03 Juin 2020 par la Cour d'appel de PARIS.