Cour d'appel de Paris no No RG 22-00415 - Transgourmet France c Interfood BV - French - 18 April 2023
Country
Year
2023
Summary
1. La cour est saisie d'un appel interjeté contre une ordonnance d'exequatur, prononcée le 3 décembre 2021 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré exécutoire en France une sentence arbitrale rendue à La Haye le 13 septembre 2021, selon le règlement d'arbitrage MPC de 2018, dans un litige opposant : ...