Cour d'appel de Lyon no RG 23-01550 - Egyptian General Petroleum Corporation - EGPC v National Gas Company Republique Française - NATGAS - French - 18 January 2024
Country
Year
2024
Summary
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
La société égyptienne National Gas Company a signé avec la société égyptienne Egyptian General Petroleum Corporation un contrat d'adduction de gaz naturel pour l'alimentation de deux régions à l'Est de l'Egypte.
Un différend s'est élevé entre les deux sociétés et, par sentence en date du 12 septembre 2009, le Centre régional d'arbitrage commercial du Caire statuant en qualité de tribunal arbitral a condamné la société Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) à payer à la société National Gas Company (Natgas) une somme de 253 424 668,31 livres égyptiennes (équivalant à environ 30 millions d'euros à cette date).
Cette sentence a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 mai 2010, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 novembre 2011, lequel a été cassé par arrêt en date du 26 juin 2013.
L'ordonnance d'exequatur a de nouveau été confirmée par arrêt de la cour d'appel de renvoi de Versailles en date du 29 octobre 2015, lequel a été cassé par arrêt en date du 1er juin 2017.
Par arrêt du 21 mai 2019, la cour d'appel de renvoi de Paris a de nouveau confirmé l'ordonnance d'exequatur.
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- la saisie est nulle au motif que la société Natgas a renoncé à poursuivre à son encontre le recouvrement de la créance au titre de la sentence exéquaturée, en application de l'article 26 de la convention CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats) et en ce qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage sur le fondement de l'article XIII (3) (b) du TBI Canada-Egypte que si l'investisseur a renoncé à son droit d'introduire ou de poursuivre toute autre instance
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