United Agencies Limited SA v People's Democratic Republic of Algeria - ICSID Case No. ARB/20/1 - Award - excerpts - French - 25 July 2022
Country
Year
2022
Summary
Source: icsid.worldbank.org
SENTENCE FINALE
Membres du Tribunal
M. le professeur Bernard Hanotiau, Président du Tribunal
Dr. Paolo Michele Patocchi, Arbitre
M. le professeur Ali Bencheneb, Arbitre
Date d'envoi aux Parties : 25 juillet
TABLE DES MATIÈRES
REPRÉSENTATION DES PARTIES
I. LES PARTIES À L'ARBITRAGE
A. La Demanderesse
B. La Défenderesse
II. PROCÉDURE
B. Cadre juridique applicable
1. La Convention
2. Le Traité
C. Compétence du Tribunal
3. Analyse du Tribunal
a) Objection d'incompétence ratione voluntatis
b) Objection d'incompétence ratione materiae
i. Y a-t-il eu un « investissement » en Algérie ?
ii. L'investissement a-t-il été effectué conformément aux lois et réglementations algériennes; en d'autres termes, s'agit-il d'un investissement protégé par le Traité?
iii. Le différend est-il en relation directe avec l'investissement ?
c) Objection d'incompétence ratione personae
d) Objection relative à l'« inarbitrabilité » du litige et demande de sursis à statuer
e) Conclusion
D. Attribution des actes de la Banque d'Algérie à l'État algérien
3. Analyse du Tribunal
E.
G. Demandes reconventionnelles
3. Analyse du Tribunal
VI. FRAIS DE L'ARBITRAGE
DISPOSITIF
OPINION DISSIDENTE. ..
...
II. PROCÉDURE
5. Par Requête d'arbitrage datée du 10 décembre 2019 (« Requête »), UAL a introduit la présente procédure arbitrale contre la Défenderesse sur le fondement de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (les « Parties Contractantes ») concernant la promotion et la protection réciproque des investissements signé le 30 novembre 2004 et entré en vigueur le 15 août 2005 (le « Traité » ou « TBI ») et la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la « Convention »), conformément au Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage (le « Règlement ») du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« CIRDI »).
6. Le 19 décembre 2019, le CIRDI a accusé réception de la Requête d'arbitrage et des pièces factuelles 1 à 14 (depuis renumérotées C-1 à C-14) et pièces juridiques 1 à 4 (depuis renumérotées CL-1 à CL-4) l'accompagnant.
7. Le 24 décembre 2019, les conseils d'UAL ont déposé leur mandat de représentation auprès du CIRDI. En réponse à la demande du CIRDI, UAL a également (i) confirmé avoir introduit une demande de conciliation auprès du Ministère des finances algérien, conformément à l'article 1(1) du Règlement, restée sans suite; (ii) précisé avoir donné son consentement à l'arbitrage CIRDI par le biais de sa Requête d'arbitrage; (iii) expliqué dans quelle mesure il existe un investissement au sens de la législation algérienne et de l'article 2 du Traité; et (iv) expliqué dans quelle mesure UAL est un « investisseur » au sens de l'article 1(1) du Traité.
8. Le 30 décembre 2019, UAL a confirmé au CIRDI avoir pris toutes les mesures internes nécessaires pour autoriser la Requête, conformément à l'article 2(1)(f) du Règlement d'introduction des instances et expliqué dans quelle mesure il existe un investissement au sens de l'article 25(1) de la Convention.
9. Le 6 janvier 2020, UAL a déposé auprès du CIRDI une Résolution du Conseil d'administration d'UAL datée du même jour consentant à soumettre « le différend qui oppose United Agencies Limited SA au gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire » à l'arbitrage CIRDI.
10. Le 9 janvier 2020, le Secrétaire général du CIRDI a confirmé aux Parties avoir enregistré la Requête d'arbitrage conformément à l'article 36 de la Convention et aux articles 6 et 7 du Règlement d'introduction des instances.
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