Republique d'Inde c CC/Devas (Mauritius) Ltd, Devas Employees Mauritius Private Limited, Telecom Devas Mauritius Limited, CCDM Holdings LLC, Devas Employees Fund US LLC, Telcom Devas LLC - Cour d'appel de Paris no 22-11819 - French - 13 February 2024
Country
Year
2024
Summary
1. La cour est saisie d'appels interjetés par la République d'Inde contre deux ordonnances d'exequatur prononcées le 25 mai 2021 par le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris, qui a déclaré exécutoire en France deux sentences arbitrales rendues respectivement les 25 juillet 2016 (sentence sur la compétence et la responsabilité) et 13 octobre 2020 (sentence sur le quantum), sous l'égide de la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye dans une affaire référencée PCA Case No. 2013.09, suivant le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
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