Cour d'appel de Paris no 21-17599 La Republique du Congo c Commissions import export - Commisimpex - Dassault Falcon Service - French - 13 March 2024
Country
Year
2024
Summary
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2021), en juin 2020, la société Commissions import export (Commisimpex) a, en exécution de deux sentences arbitrales condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie d'un aéronef lui appartenant.
2. La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.