Cour d'appel de Paris no 20-10169 - PDVSA Servicios SA Venezuela c Petrosaudi Oil Services Ltd - French - 30 April 2024
Country
Year
2024
Summary
Nature de l'affaire : Demande en execution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de mediateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant a sanctionner leur in execution.
Decision attaquee :sentence arbitrale rendue a Paris, le 17 juillet 2020, sous l'egide du reglement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL).