Summary

ARBITRAGE - clause compromissoire - désignation des arbitres - objection des parties - défaut - effet.

Une partie à un arbitrage ayant reconnu dans l'acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu'elle n'avait aucune objection à l'encontre des arbitres est réputée avoir renoncé au moyen pris du défaut d'indépendance et d'impartialité des arbitres. Dès lors, une cour d'appel décide exactement que le recours en annulation tiré de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral ne peut être accueilli, toutes considérations tirées des délais du règlement d'arbitrage sur la récusation étant surabondantes.