Cour de cassation 23-13-599 - Manzima Holding - Manzi Finances c Swiss Re Direct Investments Company Ltd - French - 9 October 2024
Country
Year
2024
Summary
... ont formé le pourvoi no H 23-13.599 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige les opposant à la société Swiss Re Direct Investments Company Ltd, société de droit Suisse, dont le siège est ... (Suisse), défenderesse à la cassation.











