Conclusions de L'Avocat Général M. Andrea Biondi Présentées (1) Affaires Jointes C-440/24 P Et C-441/24 P République De Lettonie Contre Petr Aven (C-440/24 P) et Mikhail Fridman (C-441/24 P) - French - 30 October 2025
Country
Year
2025
Summary
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - Gel des fonds - Inscription sur la liste des personnes, des entités et des organismes concernés - Article 2, paragraphe 1, sous a) et d), de la décision 2014/145/PESC - Critère du soutien aux actions ou politiques - Critère du soutien matériel ou financier aux décideurs russes responsables - Critère de l'avantage tiré des décideurs russes - Protection juridictionnelle effective - Contrôle complet par le juge de l'Union des mesures restrictives - Pertinence du contexte dans l'appréciation du bien-fondé des motifs d'inscription - Absence de distanciation
...
V. Conclusion
147. In view of the foregoing considerations, I propose that the Court should rule as follows:
1) The appeals are dismissed.
2) The Republic of Latvia is ordered to pay the costs in these joined cases.
3) The Republic of Estonia and the Republic of Lithuania shall bear their own costs.
