Summary

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution. Décision attaquée : ordonnance d'exequatur du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 26 février 2024 rendue sous le no RG 24/00417.