Mesa SPA v Number One Automobile Repair SA - Cour d'appel de Paris no 23-17954 - French - 11 December 2025
Country
Year
2025
Summary
Décision déférée à la Cour: sentence arbitrale rendue le 25 septembre 2023, par la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous le no 25858/DDA/AZO/SP et la décision et addendum sur les frais, rendue à le 16 janvier 2024, par la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous le no 25858.
