Summary

Le groupe camerounais, [Y] ayant pour projet d'ouvrir un établissement bancaire en Guinée Equatoriale s'est rapproché des autorités politiques de Guinée Equatoriale pour le créer. Selon la Commercial Bank Guinea Ecuatorial (ci-après CBGE), une "Convention d'établissement " a été signée le 18 décembre 2003 entre elle et la République de Guinée Equatoriale (ci-après RGE). Le litige est né entre elles fin 2002 au sujet de l'absence de délivrance de l'agrément par la Commission bancaire de l'Afrique centrale et l'Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale.

Décision du 25 mars 2026

Le Protocole 2012 ayant été exécuté partiellement, la CBGE et M., [Y] ont adressé le 28 juillet 2016 une demande d'arbitrage au secrétariat de la Cour Internationale d'arbitrage de la CCI sur le fondement de la clause arbitrale contenue dans ce protocole. Les demandeurs alléguaient en outre avoir découvert des éléments d'une fraude manifestée par la signature d'un Protocole d'accord conclu le 20 août 2013 dit le Protocole 2013 entre la RGE et des prétendus représentants de la CBGE agissant pour le compte de la banque.

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