General Factoring c Chambre de Commerce Internationale - Cour d'appel de Paris no 23-03959 - French - 12 March 2026

Country
Year

2026

Summary

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 octobre 2022, dans un litige opposant la société General Factoring à la Chambre de Commerce Internationale (ci-après « la CCI »). Le différend à l'origine de cette décision porte sur un arbitrage administré par la CCI entre 2002 et 2010 dans une affaire opposant la banque tchèque Investicni Postovni (ci-après, « IPB »), aux droits de laquelle vient General Factoring, société de droit slovaque ayant pour objet la gestion, le rachat et le recouvrement de créances auprès de banques et d'institutions financières, à la banque tchèque 'eskoslovenská Obchodní Banka a.s (ci-après, « la CSOB »).

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