Summary

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution. Décision attaquée : recours en annulation formé à l'encontre d'une sentence arbitrale finale en date du 4 août 2025 par l'arbitre, siègeant sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce International (affaire no 27955/SP/ETT/SVE).