Summary

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions. Viole les principes du droit international coutumier relatifs à l'interprétation des traités, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucune disposition du Traité bilatéral d'investissement en cause ne prive l'investisseur binational de sa protection et qu'il ne peut être distingué là où le texte ne distingue pas, écarte la note diplomatique échangée entre les Etats parties établissant l'accord intervenu entre eux au sujet de l'interprétation du Traité concernant la protection de l'investisseur, personne physique, ayant la double nationalité des Etats parties, sur laquelle le Traité ne se prononçait pas.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2023), Mme [K], de nationalité vietnamienne à sa naissance, a acquis la nationalité américaine par naturalisation le 23 juillet 2014. Soutenant avoir, avec les sociétés U.S. Global Institute et Angels (les sociétés américaines) qu'elle a fondées au Texas, investi au Vietnam dans un projet de centrale électrique, en prenant des participations dans une société vietnamienne Tan Tao Energy Corporation (la société TEC) créée pour mener ce projet, sous son contrôle, et avoir subi des mesures gouvernementales constitutives d'une expropriation à la suite de la suppression de ce projet du plan directeur pour le développement de l'électricité par le Vietnam en mars 2016, les sociétés américaines et Mme [K] ont déposé une requête en arbitrage le 4 septembre 2019, selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international du 15 décembre 1976 (la CNUDCI) au titre d'une violation des stipulations de l'Accord entre les Etats-Unis et la République socialiste du Vietnam relatif à leurs relations commerciales du 13 juillet 2000 (le Traité).

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