Summary

CONVENTIONS INTERNATIONALES

En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats-parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique, pour combler le silence du traité sur l'incidence de la double nationalité des investisseurs, sauf à ce que soit établie l'intention des Etats-parties en ce sens.

...