La Republique D'Albanie c Hydro SRL - Cour d'appel de Paris no 25-00685 - French - 26 May 2026
Country
Year
2026
Summary
Une sentence arbitrale finale rendue le 24 avril 2019 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), dans une affaire (No. ARB/15/28) opposant les sociétés Hydro S.R.L. et [...] S.R.L., ... (ci-après collectivement désignés ' les défendeurs au recours ) à la République d'Albanie (procédure inscrite sous le numéro de RG 24/17374); Une décision sur l'annulation de cette sentence finale rendue le 2 avril 2021 par le Comité ad hoc du CIRDI (procédure inscrite sous le numéro de RG 24/17376); Une décision de rejet de la demande de révision de la sentence finale rendue le 29 mars 2023 par un tribunal arbitral autrement composé (procédure inscrite sous le numéro de RG 24/17375)
Se plaignant de la perte d'investissements réalisés en Albanie - en particulier du fait de mesures touchant la société [...] qui exploitait la chaîne de télévision Agon Channel [S] - les défendeurs au recours ont, le 10 juin 2015, soumis au CIRDI une requête d'arbitrage contre cet Etat pour violation du Traité entre le gouvernement de la République d'Italie et le gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection de l'investissement signé le 12 septembre 1991.











