Laboratoire Pediact - Octopus Pharma c Biogaia AB - Biogaia France - Tribunal des Activites Economiques de Paris Republique Francaise RG 2025035744 - French - 4 June 2026
Country
Year
2026
Summary
Le 14/08/2025, BIOGAIA AB a saisi la chambre de commerce internationale de Stockholm (ICC) pour régler par arbitrage le litige existant entre elle et PEDIACT concernant la résiliation du contrat et le règlement de factures. Cette procédure No 29737/ICA3 est pendante, la décision du tribunal arbitral devant être rendue au plus tard le 19/12/2026.











