Banque Centrale D'Irak c Cardno ME Limited - La Banque De France - Cour d'appel de Paris no 26-81228 - French - 17 July 2026
Country
Year
2026
Summary
Le 13 mai 2026, la société de droit émirien Cardno ME Limited a fait pratiquer une saisie-attribution de créances à l'encontre de la Banque centrale d'Irak, entre les mains de la Banque de France, pour les sommes de 14 085 810 USD et 16 302, sur le fondement de l'ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 6 mai 2026, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2025 rendant exécutoire la sentence arbitrale rendue le 26 février 2023 sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et de ladite sentence.











