Summary

Décret no 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale.

Objet : Ce décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il donne davantage de visibilité aux institutions d'arbitrage en consacrant dans le code de procédure civile la référence au « centre d'arbitrage ». Il facilite le regroupement des procédures devant le tribunal arbitral. Il incite les parties et les arbitres à l'adoption de moyens procéduraux proportionnés. Il renforce les pouvoirs du juge d'appui en matière d'exécution des mesures provisoires et conservatoires et de production de pièces. Il consacre la possibilité pour le tribunal arbitral de liquider, par une sentence, l'astreinte qu'il a prononcée. Il consacre également la définition jurisprudentielle de la sentence arbitrale ainsi que la possibilité de rendre une sentence arbitrale électronique et de conférer l'exequatur à une telle sentence en arbitrage interne comme international. Il permet une meilleure prise en compte de la reconnaissance des sentences. Il modifie le régime procédural applicable à l'examen des recours devant la cour d'appel en excluant dans certains cas la faculté pour la cour d'appel ayant annulé une sentence arbitrale de connaître du litige au fond. Il supprime l'effet suspensif du recours en annulation et de l'appel en matière interne, le premier président pouvant suspendre l'exécution si elle est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. Il modernise la définition de l'arbitrage international en y intégrant la notion d'intérêts économiques. Il consacre et encadre la possibilité, devant la cour d'appel statuant sur un recours en matière d'arbitrage international ou rendu à l'étranger, de s'exprimer et de verser des pièces dans une autre langue que le français. Le décret entre en vigueur 1er janvier 2027, dans des conditions précisées par le décret.