Cour d'appel de Paris no 26-04700 - French - 29 September 2026
Country
Year
2026
Summary
Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution. Décision attaquée : sentence arbitrale intitulée « FINAL AWARD » datée du 26 janvier 2026, rendue à Paris sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (no ICC 27588/GL/DTI/HBH) par le tribunal arbitral composé de Mag. Franz T. Schwarz, président, ....











